Vos premiers devis et factures

Un numéro d’immatriculation (SIRET) est nécessaire pour établir des devis et obligatoire pour facturer une prestation de service.

Sommaire

Comment faire vos devis et factures pour votre télétravail ?

Chaque pays a ses propres procédures d’enregistrement et propose différents statuts pour exercer une activité professionnelle ; nous vous invitons à vous rapprocher des organismes compétents. Ce sont en général des services gratuits, notamment en France ou vous pouvez contacter les URSSAF ou consulter cette page du site Service Public.

Pour avoir un exemple de bon de commande, de facture et de contrat, de nombreux sites proposent des modèles gratuits, tel que invoicehome.com

Hormis le choix de la création d’entreprise, il existe un dispositif permettant à une personne de répondre à une offre ponctuelle (ou récurrente) de travail ou de tester ses capacités à entreprendre : le portage salarial. Mais il serait plutôt réservé aux consultants facturant au minimum 3000 EUR/mois.

Les mentions obligatoires pour un devis

date du devis ;
nom, raison sociale et adresse de l’entreprise. Vous pouvez utiliser un cachet d’entreprise
statut et forme juridique de l’entreprise
Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe de l’immatriculation
Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers ;
numéro individuel d’identification à la TVA ;
nom et adresse du client ;
date de début et durée de la prestation ;
libellé de chaque prestation de service et/ou de chaque article ;
quantité et prix unitaire de chaque prestation du service et/ou de chaque article ;
prix de la main d’œuvre ;
frais de déplacement ;
condition de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
procédure de réclamation et conditions du service après-vente (garantie) ; et la somme globale à payer HT et TTC

Les mentions générales obligatoires pour toutes les factures

Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808
Mentions	Précisions
Date de l’émission de la facture	Date à laquelle elle est émise.
Numérotation de la facture	Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03. Il est cependant possible d’émettre des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient. L’entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 : – Janvier : facture n°2018-01-025 – Février : facture n°2018-02-026 À faire figurer sur toutes les pages de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service	Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation
Identité de l’acheteur	– Nom (ou dénomination sociale) – Adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier) – Adresse de facturation (si différente du siège social)
Identité du vendeur ou prestataire	– Nom et prénom d’un entrepreneur individuel suivi de la dénomination Entrepreneur individuel ou EI – Dénomination sociale d’une société suivie du numéro Siren ou Siret – Numéro RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation – Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation) – Adresse du siège social (et nom de l’établissement) – Si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d’attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Numéro du bon de commande	Lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA: TVA : Taxe sur la valeur ajoutée (auto-liquidation)	Sauf pour les factures d’un montant total HT: HT : Hors taxes inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	– Nature, marque, référence des produits – Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)
Prix catalogue	Prix unitaire hors TVA: TVA : Taxe sur la valeur ajoutée des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
Majoration éventuelle de prix	Frais de transport ou d’emballage par exemple
Taux de TVA légalement applicable Montant total de la TVA correspondant	Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération.
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans	La mention concerne les biens vendus en magasin appartenant à l’une des catégories suivantes : Appareils électroménagers Équipements informatiques Produits électroniques grand public Appareils de téléphonie Appareils photographiques Appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage Jeux et jouets, y compris consoles de jeux vidéo Articles de sport Montres et produits d’horlogerie Articles d’éclairage et luminaires Lunettes de protection solaire Éléments d’ameublement

L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose aux amendes suivantes :

Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

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