1 – Votre prise en charge
Vos droits à la formation
Les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.
Ce financement est possible après accord de votre Fonds d’Assurance Formation, voir https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31148.
Important : Les formations sont susceptibles d’être prises en charge et toute action se déduit de votre budget annuel. Ne pas confondre avec le CPF.
Montants des prises en charge
Chaque fonds de formation propose des critères différents (et selon votre activité, le type de formation, la nécessité…).
- FIF-PL : “Critères de prise en charge” : jusqu’à 750 EUR/an
- FAF-AGEFICE : “Critères de financement de l’année 2023” : jusqu’à 2100 EUR/an
- FAFCEA : Critères de prise en charge : jusqu’à 3500 EUR/an
Seuls les coûts pédagogiques, y compris pour les formations à distance, sont remboursés. Les frais de repas, d’hôtel ou de transport sont exclus.
Important : rattaché au FIF-PL, vous pouvez bénéficier, d’un budget annuel de formation, allant jusqu’à 750 €. Cette mesure est valable dès la création de votre activité ! Ce dispositif est inédit et sous réserve d’acception.
Les montants de prise en charge varient selon le code NAF, exemples :
Document original : https://www.fifpl.fr/sites/default/files/documents/criteres/8211ZS.pdf
Autres financements (OPCO et CPF).
Du fait que nous formons essentiellement des indépendants, nous actions sont financées par le FIF-PL et le FAF AGEFICE. Si vous souhaitez solliciter un autre fonds, merci de nous contacter.
Financement par votre opérateur de compétences (OPCO)
Pour savoir de quel OPCO vous dépendez, vous pouvez demander à votre employeur. Vous pouvez aussi trouver votre réponse sur le site du Ministère du Travail. Vous retrouverez alors votre OPCO grâce au code IDCC (convention collective) de votre entreprise.
Financement par votre CPF
Le « Compte Personnel de Formation », ou « CPF » est un compte permettant à son Titulaire de gérer ses droits à la formation et d’accéder à des formations certifiantes et qualifiantes, et devant être activé sur la plateforme Internet Mon Compte Formation. Selon votre situation, Pôle Emploi, peut effectuer un complément de financement.
2 – Numéro de SIRET et code APE
SIREN, SIRET, APE, NAF : quelles différences ?
Vous obtiendrez votre numéro SIREN et votre code APE dès la création de votre entreprise individuelle.
SIRET signifie “Système d’identification du répertoire des établissements”. Il est composé de 14 chiffres. Le SIREN est un code à 9 chiffres qui préfixe le SIRET. En savoir plus sur le site du Gouvernement.
Code APE signifie “Activité Principale Exercée”. C’est un code de cinq caractères attribué par l’Insee à toute entreprise lors de sa création. NAF signifie “Nomenclature d’Activité Française”, donc ce sont simplement les terminologies qui changent, mais le code reste identique !
Exemple : si vous faites du développement de logiciel, votre activité est classée dans la Naf avec l’intitulé : « Information et communication ». Puis dans cette catégorie, la Naf distingue :
> 62 Programmation, conseil et autres activités informatiques
> 62.0 Programmation, conseil et autres activités informatiques
> 62.02 Conseil informatique
> 62.02A Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Votre code APE est donc : 6202A.
Connaître votre code APE (ou code NAF)
Vous obtiendrez votre code APE, suite à la création de votre entreprise. Vous ne pouvez pas le choisir, car c’est l’Insee qui vous l’attribue d’après les informations communiquées dans les formulaires de création d’entreprise. Nous en parlerons au chapitre suivant “Choississez une activité rattachée au FIF PL“.
Il est donc très important de ne pas se tromper dans la description de votre activité lors de la création. Car si vous souhaitez changer votre code NAF ou APE, ce sera le parcours du combattant.
Si vous avez déjà une structure, munissez-vous de votre code SIRET et consultez la base de données de l’INSEE : https://avis-situation-sirene.insee.fr/siege
Créer votre entreprise
Pour créer votre structure, nous vous recommandons de passer par le Guichet Unique : formalites.entreprises.gouv.fr
Créer une entreprise individuelle est gratuit, voir “Démarrez votre activité“.
Choisissez une activité rattachée au FIF-PL
Lors de la création de votre entreprise, choisissez (si possible) une activité dont le code APE est rattaché au FIF-PL. Plus de 140 activités sont gérées par ce fond.
Quelques codes APE rattachés au FIF-PL
- Activités Artistiques – 9001ZA, 9001ZB, 9003AA et 9003BA
- Activités Comptables – 6920Z
- Agences, Conseil en Publicité – 7311Z et 7312Z
- Autres Activités de Réalisation de Logiciels – 6201Z à 6209
- Autres Enseignements – 8552Z et 8559BA
- Conseils en Affaires et Gestion – 8560ZC, 0240ZC, 7021ZC et 7022ZC
- Conseils en Systèmes Informatiques – 6202AC
- Edition de Logiciels – 5821ZE, 5829AE, 5829BE et 5829CE
- Etudes de Marché et Sondages – 7320ZE
- Formation des Adultes – 8551ZE et 8559AE
- Graphistes – 1813ZA
- Interprètes Traducteurs – 7430ZS
- Secrétariat – 8211ZS, 8219ZS et 8299ZS
- Traitement de Données – 6203ZT et 6311ZT
Voir aussi :
3 – Contribution à la Formation Professionnelle
Important : ne pas confondre avec votre Compte Personnel de Formation
Vous venez de créer votre entreprise
Si votre code APE est rattaché au FIF-PL
Comme dit plus haut, vous pouvez bénéficier d’un financement de votre formation, ceci dès la création.
Vous n’avez pas encore contribué à la formation professionnelle ? C’est normal puisque vous venez de créer votre structure.
Rassurez-vous, l’attestation remise à la création de votre structure pourra suffire. Il faudra toutefois faire un courrier et expliquer que vous êtes “jeune créateur” et obtenir de l’URSAFF une attestation de dispense de contribution à la formation professionnelle année 2022, voici un exemple :
En général, l’INSEE vous transmet un Certificat d’Inscription au Répertoire des Entreprises et Etablissements (aussi appelé “avis SIRENE” – Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements).
Voici un exemple :
Si vous êtes rattaché au FAF-AGEFICE
Malheureusement, vous devrez attendre votre première année de cotisation. En effet l’AGEFICE ne propose pas un dispositif spécifique au “jeunes créateurs”…
Votre entreprise est créée depuis plus d’un an
Vous avez cotisé
Le financement d’une formation est en contrepartie de votre Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Il vous suffira donc de télécharger une attestation.
Vous n’avez pas cotisé ou très peu
Dans certains cas la prise en charge peut-être accordée.
En plus de joindre votre attestation de contribution, vous devrez rédiger une lettre de motivation expliquant pourquoi la formation vous semble nécessaire, voire obligatoire pour maintenir votre activité.
4 – Attestation de Contribution à la Formation Professionnelle
Cette attestation est disponible sur le site de l’URSSAF, voir https://www.secu-independants.fr/ ou https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Un service d’assistance par téléphone est également disponible au 0 809 400 250 ou au 3957.
Voici un exemple d’attestation :
Voici une vidéo vous montrant le chemin d’accès :
5 – Préparez votre dossier de prise en charge
Si vous êtes rattaché au FIF-PL
- Vérifiez si votre activité est rattachée au FIF-PL en consultant leur site (si vous n’avez pas votre code NAF, voir l’INSEE).
- Demandez-nous un devis (formulaire ci-après) et un plan de formation sur-mesure. Joignez votre attestation de contribution à la formation.
- Envoyez votre devis ainsi que les pièces nécessaires au FIF-PL, via leur espace adhérent : https://extranet.fifpl.fr/login.
Consultez cette vidéo ou le guide “Pas à pas”.
- Dès la réception de la prise en charge (validée par le fonds de formation), prenez rendez-vous avec votre formateur en consultant les créneaux disponibles.
- La première séance n’est pas facturée et vous permettra de confirmer le planning de travail.
- En fin de formation, l’association AMT vous transmettre une attestation à remettre au FIF-PL, qui vous réglera directement.
Nous expliquons cela en détail sur la page ” Financement de votre formation“.
Pour le FAF AGEFICE ou le FAFCEA
Important : Rattaché au FIF-AGEFICE ou au FAFCEA, vous pouvez bénéficier, d’un budget annuel de formation. Par contre, vous devrez avoir cotisé un minimum l’année précédente.
- Vérifiez si votre activité est rattachée à un ces deux fonds, en consultant ce site (si vous n’avez pas votre code NAF, voir l’INSEE).
- Demandez-nous un devis (formulaire ci-après) et un plan de formation sur-mesure qui correspond aux critères de prise en charge.
- Dès la réception de la prise en charge (validée par le fonds de formation), prenez rendez-vous avec votre formateur en consultant les créneaux disponibles.
- La première séance n’est pas facturée et vous permettra de confirmer le planning de travail.
- En fin de formation, l’association AMT vous transmettre une attestation à remettre à votre fonds, qui vous réglera directement.
6 – En résumé
- Nous contacter pour que nous puissions vous accompagner
En amont de votre projet de votre formation et pour vous aider à le présenter à votre organisme financeur. - Prendre contact avec le FIF-PL ou FAF AGEFICE ou le FAFCEA
Contactez l’un des deux organismes indiqués sur votre attestation de Contribution à la Formation Professionnelle. - Recevoir un devis personnalisé
Complétez le formulaire « Demande de devis personnalisé » (disponible en bas de page). - Transmettre votre demande vers le fonds de formation auquel votre activité est rattachée.
Dans le cas du FAF-AGEFICE ou du FAFCEA, le dossier comporte plusieurs éléments, merci de nous contacter si vous souhaitez être accompagné.
7 – Pour le règlement de la formation
Nous sommes une association loi 1901 et nos prestations sont adaptées aux télétravailleurs indépendants et notamment à leur trésorerie.
Le règlement sera à effectuer une fois le virement du fonds reçu sur votre compte bancaire.
8 – Demandez votre devis pour une formation sur-mesure