Objet
Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’organisme de formation « Association Euro-Méditerranéenne du Télétravail » (sigle : AMT) pour le compte d’un bénéficiaire, ci-après « AMT ».
Prestations proposées
Notre activité principale est la formation.
Nos actions de formation et de prestations de services sont définies dans notre catalogue.
Dans le cas d’un plan de formation sur mesure ou d’une prestation d’accompagnement renforcé, nous réalisons un devis et une convention spécifique avec le bénéficiaire ou l’organisme demandeur.
Financement par votre CPF
Le « Compte Personnel de Formation », ou « CPF » est un compte permettant à son Titulaire de gérer ses droits à la formation et d’accéder à des formations certifiantes et qualifiantes, et devant être activé sur la plateforme Internet Mon Compte Formation.
Il est expressément convenu que les bénéficiaires, souhaitant faire appel à leur CPF pour financer une action dispensée par l’AMT, ont pris connaissance des conditions générales d’utilisation sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation
Médiateur pour les actions financées par le CPF
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond.
Inscription
Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par tout moyen.
Une validation des prérequis peut avoir lieu.
Une convention de formation tarifée et le programme de formation sont envoyés et parachevés par le demandeur.
L’inscription est validée après signature d’une convention.
Le fait de s’inscrire à une formation ou de passer commande d’une prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire aux présentes conditions générales de vente et aux conditions générales d’utilisation.
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est consultable sur notre site et complète la convention de formation et le programme de formation.
Modalités de facturation
Une facture est émise, accompagnée de la feuille d’émargement ou tout autre document justifiant de la présence effective du participant.
En cas de prise en charge du paiement par un organisme financeur, il appartient au bénéficiaire de transmettre l’accord de prise en charge avant le début de l’action, le cas échéant il lui sera facturé l’intégralité du prix de la formation.
Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au bénéficiaire.
Modalités de paiement
Les factures sont payables à réception par virement, ou le cas échéant selon l’échéancier convenu préalablement.
En cas de prise en charge du paiement par un organisme financeur, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de non-paiement par l’organisme financeur de tout ou partie des frais de formation, quel qu’en soit le motif, le bénéficiaire sera redevable du reliquat et sera facturé du montant correspondant, éventuellement majoré de pénalités de retard.
Toute formation commencée est due en totalité, sauf accord exprès de l’Organisme de formation.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas d’absence ou de retard de règlement, l’AMT se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. Il pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement.
Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
En cas de non-paiement par l’organisme financeur de tout ou partie des frais de formation, quel qu’en soit le motif, le bénéficiaire sera redevable du restant à percevoir et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.
Conditions d’annulation et de report
L’AMT se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le bénéficiaire avec un préavis raisonnable.
Le bénéficiaire peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins cinq (5) jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur ou du consultant.
À défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Toute annulation d’une séance doit être communiquée par email à l’adresse amt@teletravailleurs.net
Remplacement d’un participant
Quel que soit la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le bénéficiaire a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
Sous-traitance
L’AMT se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un sous-traitant.
Obligations et force majeure
En cas de force majeure, les obligations de l’AMT relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Propriété intellectuelle et copyright
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».
L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : « L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations dispensées par l’Organisme de formation, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de l’Organisme de formation et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de l’AMT, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de l’Organisme de formation (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable.
Les contenus de formation et les documentations disponibles dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités.
Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.
Confidentialité et communication
Les échanges avec les équipes de l’Organisme de formation ont de base un caractère d’informations confidentielles.
Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV.
L’intervenant de la formation se porte fort du respect par ses apprenants de ces obligations.
Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
L’AMT s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des informations confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, les conditions de la charte de confidentialité de l’Organisme de formation sont alors applicables.
L’AMT s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
En conséquence, l’AMT s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions.
Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Droit applicable et juridiction compétente
Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des conditions générales de vente pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties.
À défaut de conciliation, tout différend entre les parties, né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des conditions générales de vente sera porté devant le tribunal compètent relevant du siège social de l’AMT, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.