Conditions générales de vente

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Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation. Dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’Organisme de formation « Association Euro-méditerranéenne du Télétravail » (sigle : AMT) pour le compte d’un Client.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et aux conditions générales d’utilisation. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. 

Inscription

Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par tout moyen. Une validation des prérequis (si concerné) peut avoir lieu. Une convention de formation tarifée et le programme de formation sont envoyés au client pour signature.

L’inscription est validée après signature de la convention de formation. 

Règlement intérieur pour le déroulement des formations.

Disponible sur demande et transmis avec la convention de formation et le programme de formation. 

Modalités de facturation

Une facture est émise, accompagnée de la feuille d’émargement ou tout autre document justifiant de la présence effective du participant.

En cas de prise en charge du paiement par un organisme financeur, il appartient au Client de transmettre l’accord de prise en charge avant le début de la formation, le cas échéant le Client sera facturé de l’intégralité du prix de la formation.

Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat sera facturé au Client. 

Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception par virement, ou le cas échéant selon l’échéancier convenu préalablement.

En cas de prise en charge du paiement par un organisme financeur, il appartient au Client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de non-paiement par l’organisme financeur de tout ou partie des frais de formation, quel qu’en soit le motif, le Client sera redevable du reliquat et sera facturé du montant correspondant, éventuellement majoré de pénalités de retard.

Toute formation commencée est due en totalité, sauf accord exprès de l’Organisme de formation. 

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. Il pourra refuser de délivrer la formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

En cas de non-paiement par l’organisme financeur de tout ou partie des frais de formation, quel qu’en soit le motif, le Client sera redevable du restant à percevoir et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard. 

Report / annulation d’une formation par l’Organisme de formation

L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. 

Conditions d’annulation et de report d’une formation par le Client

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins cinq (5) jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

À défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute annulation d’une séance doit être communiquée par email à l’adresse amt@teletravailleurs.net 

Remplacement d’un participant

Quel que soit la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire. 

Sous-traitance

L’organisme de formation se réserve le droit de sous-traiter l’animation de la formation à un sous-traitant. 

Obligations et force majeure

En cas de force majeure, les obligations de l’Organisme de formation relatives à ses activités de formation seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. 

Propriété intellectuelle et copyright

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial […] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle : « L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux formations dispensées par l’Organisme de formation, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de l’Organisme de formation et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de l’Organisme de formation, sans que rien ne puisse être interprété comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de l’Organisme de formation (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable.

Les contenus de formation et les documentations disponibles dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires. 

Confidentialité et communication

Les échanges avec les équipes de l’Organisme de formation ont de base un caractère d’informations confidentielles.

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGV ; et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV. L’intervenant de la formation se porte fort du respect par ses apprenants de ces obligations.

Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de la formation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.

L’Organisme de formation s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants des conditions de sécurité et de confidentialité des informations confidentielles transmises dans le cadre d’une obligation de moyens. 

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Dans le cas où le stagiaire doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, les conditions de la charte de confidentialité de l’Organisme de formation sont alors applicables.

L’Organisme de formation s’engage à respecter le droit applicable en France et relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris par transposition de la directive européenne CE/95/46 et en application de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés », ainsi qu’en conformité avec le Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, l’Organisme de formation s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs et Professionnels sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression. 

Droit applicable et juridiction compétente

Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des conditions générales de vente pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties, né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des conditions générales de vente sera porté devant le tribunal compètent relevant du siège social de l’Organisme de formation, même en cas de pluralité   de défendeurs ou d’appel en garantie.

Page modifiée le 27 septembre 2022
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